Abrogé par ARRÊTÉ du 7 août 2014 - art. 29
Créé le 4 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échéance des droits de scolarité dans les écoles d'art
Les droits de scolarité mentionnés à l'article 2 (Coût des études dans les écoles d'art françaises) doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.