Arrêté du 25 juillet 2013

Article 4

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Article 4

Les droits de scolarité mentionnés à l'article 2 (Coût des études dans les écoles d'art françaises) doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2014

Créé le 4 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéance des droits de scolarité dans les écoles d'art

Résumé. Les frais de scolarité de 426 € pour certaines écoles d'art doivent être payés avant le 15 décembre.

Les droits de scolarité mentionnés à l'article 2 (Coût des études dans les écoles d'art françaises) doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 août 2013 au dimanche 31 août 2014

Source : Légifrance