JORF n°0180 du 4 août 2012

Arrêté du 25 juillet 2012

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 juillet 2012, est autorisée la mise à disposition par bail emphytéotique d'une durée de cinquante ans à compter du 1er novembre 2001, d'une fraction de 6 471 m² de l'ensemble immobilier cité Carpentier, sis à Istres (13), cadastré sections CV 105 pour 0 ha 37 a 13 ca, CV 106 pour 0 ha 00 a 07 ca, CV 109 pour 0 ha 03 a 41 ca, CV 127 pour 0 ha 24 a 10 ca.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 158111.