JORF n°0180 du 4 août 2012

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 juillet 2012, est autorisée la mise à disposition par bail emphytéotique d'une durée de cinquante ans à compter du 1er novembre 2001, d'une fraction de 6 471 m² de l'ensemble immobilier cité Carpentier, sis à Istres (13), cadastré sections CV 105 pour 0 ha 37 a 13 ca, CV 106 pour 0 ha 00 a 07 ca, CV 109 pour 0 ha 03 a 41 ca, CV 127 pour 0 ha 24 a 10 ca.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 158111.


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Version 1

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 juillet 2012, est autorisée la mise à disposition par bail emphytéotique d'une durée de cinquante ans à compter du 1er novembre 2001, d'une fraction de 6 471 m² de l'ensemble immobilier cité Carpentier, sis à Istres (13), cadastré sections CV 105 pour 0 ha 37 a 13 ca, CV 106 pour 0 ha 00 a 07 ca, CV 109 pour 0 ha 03 a 41 ca, CV 127 pour 0 ha 24 a 10 ca.

Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 158111.