Arrêté du 25 juillet 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 8 juillet 2011 dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO), relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2012 dans la région de production des vins du ressort de l'interprofession :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins ;
― aux négociants en vins commercialisant cette appellation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un accord sur les cotisations viticoles

Résumé. Un accord sur les cotisations pour les vins du Sud-Ouest est prolongé jusqu'en juillet 2012.

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 8 juillet 2011 dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO), relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2012 dans la région de production des vins du ressort de l'interprofession :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins ;
― aux négociants en vins commercialisant cette appellation.

Historique des versions

Source : Légifrance