JORF n°0178 du 2 août 2012

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 19 décembre 2011 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 19 décembre 2011 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.