Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 juillet 2011, est nommé président de la commission chargée de proposer et d'étudier les harmonisations qui paraîtraient possibles, en droit privé, entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements : M. André Reichardt, sénateur du Bas-Rhin, en remplacement de M. Hubert Haenel, membre du Conseil constitutionnel.