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Arrêté du 25 juillet 2011

portant nomination à la commission d'harmonisation du droit privé entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un nouveau président pour une commission d'harmonisation des lois

Résumé. Un nouveau président est nommé pour une commission qui travaille à harmoniser les lois dans trois départements avec le reste de la France.

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Nomination d'un nouveau président pour une commission d'harmonisation juridique

Résumé. Un nouveau président est nommé pour une commission qui travaille à harmoniser les lois dans trois départements avec le reste de la France.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 juillet 2011, est nommé président de la commission chargée de proposer et d'étudier les harmonisations qui paraîtraient possibles, en droit privé, entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements : M. André Reichardt, sénateur du Bas-Rhin, en remplacement de M. Hubert Haenel, membre du Conseil constitutionnel.

Arrêté du 25 juillet 2011