Article 8
Le régisseur est nommé par arrêté du Défenseur des droits, après agrément du comptable assignataire.
1 version
JORF n°0171 du 26 juillet 2011
Article 8
Historique des versions
Version 1
Le régisseur est nommé par arrêté du Défenseur des droits, après agrément du comptable assignataire.