Article 5
La formule de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de la partie 1 de l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé est remplacée par la suivante :
1 version
La formule de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de la partie 1 de l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé est remplacée par la suivante :
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