JORF n°0204 du 3 septembre 2010

Article 5

Article 5

La formule de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de la partie 1 de l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé est remplacée par la suivante :


Historique des versions

Version 1

La formule de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de la partie 1 de l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé est remplacée par la suivante :