JORF n°0204 du 3 septembre 2010

Article 3

Article 3

Les formules de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de la partie 2, de la partie 3, de la partie 4, de la partie 6, de la partie 7 et de la partie 8 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé sont remplacées par la suivante :


Historique des versions

Version 1

Les formules de réévaluation annuelle des grilles tarifaires de la partie 2, de la partie 3, de la partie 4, de la partie 6, de la partie 7 et de la partie 8 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé sont remplacées par la suivante :