Article 1
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS pour la commune de Kilstett (67) sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
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JORF n°0226 du 30 septembre 2009
Arrêté du 24 juillet 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 pour des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Réseau GDS,
Arrêtent :
Article 2
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de :
― Souraïde (64) ;
― Ricquebourg (60) ;
― Saint-Sauvant (17) ;
― Guémar (68) ;
― Gueberschwihr, Hattstatt et Herrlisheim-près-Colmar (68) ;
― Nurieux-Volognat (01),
sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
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Article 3
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Article 4
En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie avant le 1er juin, la nouvelle grille tarifaire résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 3, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 juillet 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef du service,
F. Amand