JORF n°0204 du 3 septembre 2010

Article 10

Article 10

La partie 7 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante :
« 7. Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Pouancé, Combrée, Chazé-Henry et Vergonnes concédée à GrDF.
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Pouancé, Combrée, Chazé-Henry et Vergonnes (49), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)| |----------------------|------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| | T1 | 32,88 | 26,12 | | | T2 | 126,72 | 7,67 | | | T3 | 720,72 | 5,37 | | | T4 | 14 561,88 | 0,75 | 189,36 |


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Version 1

La partie 7 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante :

« 7. Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Pouancé, Combrée, Chazé-Henry et Vergonnes concédée à GrDF.

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Pouancé, Combrée, Chazé-Henry et Vergonnes (49), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :

OPTION

tarifaire

ABONNEMENT ANNUEL

(en €)

PRIX PROPORTIONNEL

(en €/MWh)

TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE

de capacité journalière

(en €/MWh/j)

T1

32,88

26,12

T2

126,72

7,67

T3

720,72

5,37

T4

14 561,88

0,75

189,36