Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 (Négociation des conventions de branche)Art. L.133-1Négociation des conventions de brancheLes accords entre employeurs et salariés doivent être négociés par des représentants syndicaux pour être valides. et suivants, R. 713-1 (Extension des accords professionnels dans les industries électriques et gazières)Art. R.713-1Extension des accords professionnels dans les industries électriques et gazièresLes accords dans les industries électriques et gazières peuvent devenir obligatoires pour tous si les ministres de l'énergie et du travail le décident, après avis d'une commission spéciale. et L. 713-10 du code du travail ;
Vu l'accord du 25 janvier 2007 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel dans le secteur des industries électriques et gazières ;
Vu l'accord du 27 avril 2007 fixant la date des élections pour l'ensemble des entreprises du secteur des industries électriques et gazières ;
Vu l'avenant du 27 avril 2007 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel dans le secteur des industries électriques et gazières ;
Vu les avis publiés au Journal officiel le 14 mars 2007 et le 22 juin 2007 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les parties signataires ;
Vu les avis émis par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en date du 26 juin 2007,
Arrêtent :