JORF n°192 du 21 août 2007

Arrêté du 25 juillet 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants, R. 713-1 et L. 713-10 du code du travail ;

Vu l'accord du 25 janvier 2007 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel dans le secteur des industries électriques et gazières ;

Vu l'accord du 27 avril 2007 fixant la date des élections pour l'ensemble des entreprises du secteur des industries électriques et gazières ;

Vu l'avenant du 27 avril 2007 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel dans le secteur des industries électriques et gazières ;

Vu les avis publiés au Journal officiel le 14 mars 2007 et le 22 juin 2007 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les parties signataires ;

Vu les avis émis par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en date du 26 juin 2007,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 25 janvier 2007 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel dans le secteur des industries électriques et gazières, de l'accord du 27 avril 2007 fixant la date des élections pour l'ensemble des entreprises du secteur des industries électriques et gazières et de l'avenant du 27 avril 2007 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel dans le secteur des industries électriques et gazières.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 juillet 2007.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

P.-F. Chevet

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle