Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 du 23 mai 2006, figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues pour la période courant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009, dans les conditions fixées à l'article 2, à tous les membres des professions liées par ledit accord :

- les obtenteurs, les producteurs, les importateurs, les exportateurs et les distributeurs de semences et plants ;

- les vendeurs de semences et plants à l'occasion de la première vente en France ;

- les agriculteurs multiplicateurs de semences.