Créé le 10 août 2006 · Abrogé le 14 octobre 2007
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Nouveau contrat pour la cession d'une partie du troupeau
Lorsqu'un agriculteur bénéficiaire d'un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relatif à la protection des troupeaux contre la prédation cède une partie substantielle de son troupeau à un repreneur déjà titulaire d'un CPEDER, un nouveau contrat est établi pour le cédant et le repreneur dans les conditions dictées par la nouvelle taille du troupeau et pour une durée correspondant au contrat précédent ou à cinq ans si le cédant bénéficiait d'un contrat pluriannuel.