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Arrêté du 25 juillet 2006

Article 11

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Article 11

Les pièces constitutives du dossier de demande de contrat et les pièces nécessaires à son paiement sont fixées par instruction du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le préfet peut fixer une liste de pièces complémentaires nécessaires dans le cadre de la politique pastorale de son département.

Les dossiers d'engagement ou de confirmation annuelle d'engagement sont déposés entre le 1er février et le 15 mai. Pour 2006, les dossiers sont déposés jusqu'au 15 octobre et les engagements souscrits pour l'option gardiennage sont pris en compte pour l'année civile considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 octobre 2007

Créé le 10 août 2006 · Abrogé le 14 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des dossiers pour les aides à l'élevage

Résumé. Les éleveurs doivent déposer leur dossier de demande d'aide entre le 1er février et le 15 mai pour protéger leurs troupeaux.

Les pièces constitutives du dossier de demande de contrat et les pièces nécessaires à son paiement sont fixées par instruction du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Le préfet peut fixer une liste de pièces complémentaires nécessaires dans le cadre de la politique pastorale de son département.

Les dossiers d'engagement ou de confirmation annuelle d'engagement sont déposés entre le 1er février et le 15 mai. Pour 2006, les dossiers sont déposés jusqu'au 15 octobre et les engagements souscrits pour l'option gardiennage sont pris en compte pour l'année civile considérée.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 octobre 2007

En vigueur du samedi 23 septembre 2006 au samedi 13 octobre 2007

En vigueur du jeudi 10 août 2006 au vendredi 22 septembre 2006

Source : Légifrance