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Arrêté du 25 juillet 2006

Article 10

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Article 10

Le paiement des aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).

Le versement des aides est annuel en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999. Il s'effectue sur présentation des pièces justificatives demandées.

Toutes les pièces justificatives doivent être transmises dès le départ du troupeau des communes situées à l'intérieur du premier ou du deuxième cercle au plus tard le 15 janvier de l'année suivant l'année de l'engagement ou de celle de la confirmation annuelle d'engagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 octobre 2007

Créé le 10 août 2006 · Abrogé le 14 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des aides aux éleveurs

Résumé. Les aides pour les éleveurs sont versées annuellement par le CNASEA, après présentation des justificatifs nécessaires.

Le paiement des aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).

Le versement des aides est annuel en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999. Il s'effectue sur présentation des pièces justificatives demandées.

Toutes les pièces justificatives doivent être transmises dès le départ du troupeau des communes situées à l'intérieur du premier ou du deuxième cercle au plus tard le 15 janvier de l'année suivant l'année de l'engagement ou de celle de la confirmation annuelle d'engagement.

Relations

cite

cite  Règlement 1257-1999 CE 1999-05-17

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 octobre 2007

En vigueur du jeudi 10 août 2006 au samedi 13 octobre 2007

Source : Légifrance