JORF n°179 du 5 août 2003

Arrêté du 25 juillet 2003

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2003, Mme Hélène Lannes, née Novice, attachée d'administration centrale, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DAJ), en position de cessation progressive d'activité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2003, en application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 et des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.