Créé le 4 août 2002
Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté de la ministre de la défense.
Arrêté du 25 juillet 2002
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 4 août 2002
Créé le 4 août 2002
Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté de la ministre de la défense.
En vigueur depuis le dimanche 4 août 2002