En vigueur depuis le 8 août 1997
Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter du 20 février 1997.
Arrêté du 25 juillet 1997
Les dispositions de l'
article 1er
prennent effet à compter du 20 février 1997.
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En vigueur depuis le 8 août 1997
Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter du 20 février 1997.
cite
En vigueur depuis le vendredi 8 août 1997
Source : Légifrance
Arrêté 1997-07-25 art. 1
Art. 1
Arrêté du 25 juillet 1997