Arrêté du 25 juillet 1997

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

prennent effet à compter du 20 février 1997.

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En vigueur depuis le 8 août 1997

Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter du 20 février 1997.

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cite  Arrêté 1997-07-25 art. 1

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