Arrêté du 25 juillet 1997

Chapitre III : Des emplois et des traitements

Créé le 2 août 1997

Le classement du personnel est fixé par une grille nationale établie par la Commission Paritaire Nationale.
Cette grille est obligatoire.
Les Commissions Paritaires Locales peuvent, selon les besoins, compléter cette grille nationale, soit en créant des échelons intermédiaires dans chaque emploi, soit en prévoyant des emplois non prévus par la grille nationale et existant dans les services de la Compagnie Consulaire concernée. Dans ce cas, la grille complétée sera communiquée au Ministère de Tutelle.

Créé le 2 août 1997

La rémunération mensuelle indiciaire des agents titulaires et stagiaires des Compagnies Consulaires est calculée en multipliant la somme des trois indices suivants par la valeur du point national :
- l'indice de qualification déterminé par le classement dans la grille des emplois définie à l'article 14,
- l'indice des résultats professionnels individuels déterminé en application des articles 16-2, 19 et 50,
- l'indice d'expérience déterminé en application des articles 19 et 50.
La rémunération mensuelle brute des agents titulaires et stagiaires des Compagnies Consulaires est constituée de la rémunération mensuelle indiciaire, augmentée, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires, des accessoires de rémunération fixes ou variables et du supplément familial défini à l'article 21.
Les Compagnies Consulaires assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Créé le 2 août 1997

Avis de la Commission Paritaire Locale : la Commission Paritaire Locale formule un avis sur les entretiens professionnels menés dans l'année, sur les décisions individuelles prises, sur le nombre de promotions justifiées par la mobilité, la polyvalence acquise, les formations suivies et les résultats atteints.
Les membres de la Commission Paritaire Locale reçoivent préalablement à la réunion, la liste complète des promotions et augmentations au choix, classées par niveaux indiciaires, par sexe, âge et ancienneté, ainsi que l'éventail des pourcentages et des montants ainsi que les volumes globaux.

Créé le 2 août 1997

Sont attribuées une ou plusieurs augmentations au choix dont le total sur les quatre premières années ne peut être inférieur à 6 % de la rémunération mensuelle indiciaire fixée à l'embauche.
Chaque agent titulaire acquiert dans la Compagnie Consulaire concernée, indépendamment des promotions ou augmentations au choix qui peuvent lui être attribuées au titre des changements de qualification ou des résultats obtenus, des points d'expérience. L'indice d'expérience est automatiquement augmenté de cinq points chaque année au titre de la garantie de carrière à compter de la cinquième année suivant le recrutement et jusqu'à la vingt-quatrième année, soit un total maximum de cent points.
Lorsqu'un agent contractuel est titularisé, les dispositions du présent article lui sont appliquées.
Cependant les augmentations au choix dont il a pu bénéficier antérieurement à sa titularisation s'imputent sur la garantie visée au premier alinéa du présent article. L'attribution des points d'expérience débute à la titularisation ou au plus tard à compter de la cinquième année suivant son recrutement comme contractuel dans la Compagnie Consulaire.
La situation des agents titulaires à la date de la publication au journal officiel du présent statut est réglée par l'article 50.

Créé le 2 août 1997

Tous les agents titulaires ou stagiaires bénéficient d'un treizième mois de rémunération. Ce treizième mois, payable en fin d'année, sera égal, pour chaque agent, au douzième des rémunérations qu'il aura effectivement perçues au cours de l'année écoulée.
Aucune gratification ne peut être attribuée aux agents.

Créé le 2 août 1997

La rémunération mensuelle indiciaire brute de l'agent titulaire ou stagiaire ayant des enfants à charge est majorée d'un supplément familial de traitement fixé à la valeur de huit points d'indice par enfant. Les conditions d'obtention sont fixées par analogie aux dispositions du décret n° 67-697 du 12 août 1967 et des textes subséquents.

Créé le 2 août 1997

Une allocation d'ancienneté est attribuée aux agents titulaires après vingt ans, vingt-cinq ans, trente ans, trente-cinq ans et quarante ans au service des Compagnies Consulaires.
Cette allocation est calculée en fonction de la valeur du point d'indice de rémunération dans les conditions suivantes :
- Pour vingt ans : 140 points
- Pour vingt-cinq ans : 170 points
- Pour trente ans : 200 points
- Pour trente-cinq ans : 230 points
- Pour quarante ans : 260 points
Ces dispositions ne remettent pas en cause les dispositions locales plus favorables à la date de publication au Journal Officiel du présent statut, sauf accord local pris en Commission Paritaire Locale.

Créé le 2 août 1997

Une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent. Son montant brut doit être au minimum compris entre un mois et quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute selon l'ancienneté de l'agent.

Créé le 2 août 1997

Les agents titulaires et stagiaires appelés sous les drapeaux, soit pour une période d'instruction en temps de paix, soit en cas de mobilisation, ont droit à une indemnité égale à la différence entre leur rémunération brute et leur solde militaire.
Le Président de la compagnie consulaire concernée aura la faculté d'accorder aux agents titulaires appelés à effectuer leur service national une indemnité différentielle.
Le temps ainsi passé hors du service est considéré comme temps de présence pour l'avancement et la retraite.

En vigueur depuis le samedi 2 août 1997

Chapitre III : Des emplois et des traitements
Article Annexe, art. 14
Article Annexe, art. 15
Carrière
Entretien Professionnel
Promotions et augmentations au choix
Article Annexe, art. 17
Recours ouverts à l'agent en matière de carrière.$
Article Annexe, art. 19
Article Annexe, art. 20
Article Annexe, art. 21
Article Annexe, art. 22
Article Annexe, art. 24
Article Annexe, art. 25