JORF n°180 du 3 août 1996

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :