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Arrêté du 25 juillet 1996

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat en date du 17 juin 1996 ;

Vu l'avis du préfet du département de l'Allier en date du 19 juillet 1996 ; Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Auvergne en date du 18 juillet 1996,

Arrêtent :

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F dont l'objet est l'extension du centre de formation professionnelle de la chambre.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

1 version

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 25 juillet 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

chargé de la sous-direction

des chambres de commerce et d'industrie,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
chargé de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie,
J.-M. Biren

Arrêté du 25 juillet 1996