Abrogé1 janvier 1999
Créé le 4 août 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 1996
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999
En vigueur du dimanche 4 août 1996 au jeudi 31 décembre 1998