JORF n°178 du 2 août 1995

Art. 10. - L'article 24 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est modifié comme suit:
Les mots: << 15, quai Anatole-France, 75700 Paris >> sont remplacés par les mots: << 3-5, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex 16 >>.

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Art. 10. - L'article 24 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est modifié comme suit:

Les mots: << 15, quai Anatole-France, 75700 Paris >> sont remplacés par les mots: << 3-5, rue Michel-Ange, 75794 Paris Cedex 16 >>.