Art. 4. - L'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< La commission paritaire est compétente en matière d'avancement, de discipline et de mutation.
<< Elle connaît également des questions d'ordre individuel concernant le personnel et, sur demande de l'intéressé, notamment des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation. >>