Abrogé23 septembre 1994
Créé le 3 août 1994
La commission peut décider d'appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif et en tant que de besoin.
Arrêté du 25 juillet 1994
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 septembre 1994
En vigueur du mercredi 3 août 1994 au jeudi 22 septembre 1994
La commission peut décider d'appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif et en tant que de besoin.