Arrêté du 25 juillet 1994

Article 9

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Article 9

La commission peut décider d'appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif et en tant que de besoin.

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Abrogé23 septembre 1994

Créé le 3 août 1994 · Abrogé le 23 septembre 1994

La commission peut décider d'appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif et en tant que de besoin.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 septembre 1994

En vigueur du mercredi 3 août 1994 au jeudi 22 septembre 1994

Source : Légifrance