Créé le 3 août 1994
" 1° Dans les départements-régions d'outre-mer, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, un médecin inspecteur de la santé désigné par le préfet ; deux fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales désignés par le préfet ; "
" 10° Deux représentants de la caisse générale de sécurité sociale ; un représentant de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles. "