Abrogé23 septembre 1994
Créé le 3 août 1994
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 1994
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 septembre 1994
En vigueur du mercredi 3 août 1994 au jeudi 22 septembre 1994