JORF n°179 du 4 août 1994

Arrêté du 25 juillet 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 mars 1994, portant extension de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la modifiant;

Vu l'avenant no 22 du 18 avril 1994 (Salaires) à l'annexe départementale de la Sarthe à la convention collective nationale précitée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 1994;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l’avenant 22 du 18 avril 1994 pour le personnel employé de maison

Résumé L’arrêté rend obligatoire les dispositions de l’avenant 22 du 18 avril 1994 concernant les salaires pour les employeurs et salariés du personnel employé de maison en Sarthe.
Mots-clés : Arrêté Convention collective Personnel employé de maison Salaires Réglementation du travail Sarthe

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 22 du 18 avril 1994 (Salaires) à l'annexe départementale de la Sarthe à la convention collective nationale susvisée.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 18 avril 1994 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Responsabilité du directeur des relations du travail

Résumé Le directeur des relations du travail doit exécuter l'arrêté et le publier dans le Journal officiel.
Mots-clés : Administration Relations de travail Publication officielle

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de l'avenant du 18 avril 1994 susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-23 en date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels,
26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

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Fait à Paris, le 25 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN