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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l’avenant 22 du 18 avril 1994 pour le personnel employé de maison
Résumé L’arrêté rend obligatoire les dispositions de l’avenant 22 du 18 avril 1994 concernant les salaires pour les employeurs et salariés du personnel employé de maison en Sarthe.
Mots-clés : Arrêté Convention collective Personnel employé de maison Salaires Réglementation du travail Sarthe
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 22 du 18 avril 1994 (Salaires) à l'annexe départementale de la Sarthe à la convention collective nationale susvisée.
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