Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord du 21 mars 1994 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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JORF n°179 du 4 août 1994
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord du 21 mars 1994 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.