JORF n°180 du 5 août 1994

Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:
- à l'article 11, premier alinéa, la liberté d'opinion (art. L. 122-45 du code du travail);
- à l'article 21, la rémunération mensualisée (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 2);
- à l'article 36, paragraphe 3, deuxième alinéa, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement (art. 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité).

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Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:

- à l'article 11, premier alinéa, la liberté d'opinion (art. L. 122-45 du code du travail);

- à l'article 21, la rémunération mensualisée (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 2);

- à l'article 36, paragraphe 3, deuxième alinéa, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement (art. 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité).