JORF n°180 du 5 août 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
les dispositions de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, modifiée par son avenant no 1, à l'exclusion:
- des mots: << et tout accord d'entreprise ou d'établissement >> figurant au troisième alinéa de l'article 13;
- du dernier alinéa de l'article 17;
- de l'article 30;
- des mots: << et les femmes >> figurant au premier alinéa de l'article 42; - de l'annexe IV.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,

les dispositions de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, modifiée par son avenant no 1, à l'exclusion:

- des mots: << et tout accord d'entreprise ou d'établissement >> figurant au troisième alinéa de l'article 13;

- du dernier alinéa de l'article 17;

- de l'article 30;

- des mots: << et les femmes >> figurant au premier alinéa de l'article 42; - de l'annexe IV.