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JORF n°174 du 29 juillet 1994
Arrêté du 25 juillet 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 3 568 684 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 3 568 684 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III,PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS: REMUNERATIONS (CHAP. 31-01),INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),COTISATIONS SOCIALES: PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90),PRESTATION SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
OUVETTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES FINANCIERS,TITRE III (CHAP. 31-90,31-94,33-90,33-91).
TRANSFERT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN: CONTRACTUELS,CHARGES DE MISSION.
Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0174 du 29/07/94 Page 10995 a 11000
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