JORF n°179 du 4 août 1994

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention du 5 janvier 1994 et des avenants du 11 février 1994 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention précitée.


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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention du 5 janvier 1994 et des avenants du 11 février 1994 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention précitée.