Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions:
- de ladite convention collective (deux annexes nos 2 et 3);
- des avenants nos 1 et 2 du 11 février 1994 à la convention collective nationale susvisée,
à l'exclusion:
- du mot << collectives >> figurant au premier alinéa de l'article 3 du titre III;
- du sixième alinéa de l'article 4 du chapitre III du titre VIII.
Le dernier alinéa de l'article 3 du chapitre II du titre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-25 du code du travail.
Le point 5-1 de l'article 5 du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-27 modifié du code du travail.
L'article 5 du titre V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 230-2, premier alinéa, du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 6 du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 nouveau du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 6 du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 7 du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article 416 (3o) du code pénal et de l'article L. 122-45 du code du travail.
Les paragraphes 2 et 3 du point 1.1 de l'article 1er du chapitre III du titre X sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Le huitième alinéa de l'article 2 du chapitre III du titre X est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention du 5 janvier 1994 et des avenants du 11 février 1994 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention précitée.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de la convention du 5 janvier 1994 et des avenants du 11 février 1994 susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère,
fascicule Conventions collectives no 94-08 bis en date du 15 juillet 1994,
disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.