JORF n°174 du 29 juillet 1994

Arrêté du 25 juillet 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le décret no 71-631 du 28 juillet 1971, modifié par le décret no 80-964 du 28 novembre 1980, relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs;

Vu l'arrêté du 17 février 1994 fixant le montant de l'indemnité de logement allouée à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports,

Arrêtent:

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 février 1994 susvisé est modifié et complété comme suit:
<< Le montant annuel de l'indemnité représentative de logement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires non logés occupant un emploi de directeur régional, de directeur régional adjoint ou de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ainsi qu'aux inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs non logés est fixé, suivant l'importance du chef-lieu, comme suit: >>.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juillet 1994.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFIE ET COMPLETE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE:

LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES NON LOGES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL,DE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT OU DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS AINSI QU'AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS NON LOGES EST FIXE,SUIVANT L'IMPORTANCE DU CHEF-LIEU.

APPLICATION DU DECRET 71631 DU 28-07-1971 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 94652 DU 25-07-1994.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.

Fait à Paris, le 25 juillet 1994.

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

B. SUZZARELLI

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS