Abrogé26 novembre 2003
Créé le 18 août 1994
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines de chacun des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 25 juillet 1994
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-07-25 art. 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 26 novembre 2003
En vigueur du jeudi 18 août 1994 au mardi 25 novembre 2003
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines de chacun des établissements cités à l'
article 1er
du présent arrêté.