Abrogé26 novembre 2003
Créé le 18 août 1994
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 25 juillet 1994
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 26 novembre 2003
En vigueur du jeudi 18 août 1994 au mardi 25 novembre 2003