Abrogé26 novembre 2003
Créé le 18 août 1994
Les destinataires des informations enregistrées sont les services de surveillance des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 25 juillet 1994
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-07-25 art. 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 26 novembre 2003
En vigueur du jeudi 18 août 1994 au mardi 25 novembre 2003