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ARRETE du 25 juillet 1994

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Art. 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employer et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions :

- de ladite convention collective (deux annexes n°s 2 et 3) ;

- des avenants n°s 1 et 2 du 11 février 1994 à la convention collective nationale susvisée,

à l'exclusion :

- du mot "collectives" figurant au premier alinéa de l'article 3 du titre III

- du sixième alinéa de l'article 4 du chapitre III du titre VIII.

Le dernier alinéa de l'article 3 du chapitre II du titire Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-25 du code du travail.

Le point 5-1 de l'article 5 du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-27 modifié du code du travail.

L'article 5 du titre V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 230-2, premier alinéa, du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 6 du fitre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 nouveau du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 6 du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article. L. 321-1 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 6 du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article 416 (3e) du code pénal et de l'article L. 122-45 du code du travail.

Les paragraphes 2 et 3 du point 1.1 de l'article 1er du chapitre III du titre X sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art 7 de l'accord annexé) relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

Le huitième alinéa de l'article 2 du chapitre III du titre X est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

Art. 2 - L'extension des effets et sanctions de la convention du 5 janvier 1994 et des avenants du 11 février 1994 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention précitée.

Art. 3 - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 août 1994

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Extension d'une convention collective pour les parcs de loisirs

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoire une convention collective pour les parcs de loisirs, avec quelques exceptions et réserves.

Art. 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employer et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions :

- de ladite convention collective (deux annexes n°s 2 et 3) ;

- des avenants n°s 1 et 2 du 11 février 1994 à la convention collective nationale susvisée,

à l'exclusion :

- du mot "collectives" figurant au premier alinéa de l'article 3 du titre III

- du sixième alinéa de l'article 4 du chapitre III du titre VIII.

Le dernier alinéa de l'article 3 du chapitre II du titire Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-25 du code du travail.

Le point 5-1 de l'article 5 du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-27 modifié du code du travail.

L'article 5 du titre V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 230-2, premier alinéa, du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 6 du fitre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 nouveau du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 6 du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article. L. 321-1 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 6 du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article 416 (3e) du code pénal et de l'article L. 122-45 du code du travail.

Les paragraphes 2 et 3 du point 1.1 de l'article 1er du chapitre III du titre X sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art 7 de l'accord annexé) relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

Le huitième alinéa de l'article 2 du chapitre III du titre X est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

Art. 2 - L'extension des effets et sanctions de la convention du 5 janvier 1994 et des avenants du 11 février 1994 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention précitée.

Art. 3 - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 août 1994

Source : Légifrance