En vigueur depuis le 4 août 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une convention collective pour les parcs de loisirs
Art. 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employer et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions :
- de ladite convention collective (deux annexes n°s 2 et 3) ;
- des avenants n°s 1 et 2 du 11 février 1994 à la convention collective nationale susvisée,
à l'exclusion :
- du mot "collectives" figurant au premier alinéa de l'article 3 du titre III
- du sixième alinéa de l'article 4 du chapitre III du titre VIII.
Le dernier alinéa de l'article 3 du chapitre II du titire Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-25 du code du travail.
Le point 5-1 de l'article 5 du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-27 modifié du code du travail.
L'article 5 du titre V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 230-2, premier alinéa, du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 6 du fitre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 nouveau du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 6 du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article. L. 321-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 6 du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article 416 (3e) du code pénal et de l'article L. 122-45 du code du travail.
Les paragraphes 2 et 3 du point 1.1 de l'article 1er du chapitre III du titre X sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art 7 de l'accord annexé) relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Le huitième alinéa de l'article 2 du chapitre III du titre X est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Art. 2 - L'extension des effets et sanctions de la convention du 5 janvier 1994 et des avenants du 11 février 1994 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention précitée.
Art. 3 - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.