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ARRETE du 25 juillet 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions (deux annexes n°s 2 et 3) du 5 janvier 1994 ;

Vu les avenants n°s 1 et 2 du 11 février 1994 à la convention collective nationale précitée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 26 mars et 14 mai 1994 :

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les parcs de loisirs

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoire une convention collective pour les parcs de loisirs, avec quelques exceptions et réserves.

Art. 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employer et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions :

- de ladite convention collective (deux annexes n°s 2 et 3) ;

- des avenants n°s 1 et 2 du 11 février 1994 à la convention collective nationale susvisée,

à l'exclusion :

- du mot "collectives" figurant au premier alinéa de l'article 3 du titre III

- du sixième alinéa de l'article 4 du chapitre III du titre VIII.

Le dernier alinéa de l'article 3 du chapitre II du titire Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-25 du code du travail.

Le point 5-1 de l'article 5 du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-27 modifié du code du travail.

L'article 5 du titre V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 230-2, premier alinéa, du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 6 du fitre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 nouveau du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 6 du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article. L. 321-1 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 6 du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article 416 (3e) du code pénal et de l'article L. 122-45 du code du travail.

Les paragraphes 2 et 3 du point 1.1 de l'article 1er du chapitre III du titre X sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art 7 de l'accord annexé) relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

Le huitième alinéa de l'article 2 du chapitre III du titre X est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

Art. 2 - L'extension des effets et sanctions de la convention du 5 janvier 1994 et des avenants du 11 février 1994 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention précitée.

Art. 3 - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 4 août 1994

ARRETE du 25 juillet 1994
Article 1, 2, 3