JORF n°185 du 9 août 1991

Arrêté du 25 juillet 1991

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 12 mars 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 février 1991 portant extension de la convention collective du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986 et des textes la complétant ou la modifiant;

Vu l'avenant no 7 du 29 mars 1991 (une grille annexée) à la convention collective susvisée;

Vu l'avenant no 8 du 29 mars 1991 à la convention collective susvisée;

Vu l'avenant no 9 du 29 mars 1991 (deux tableaux annexés) à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juin 1991;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986, les dispositions de: - l'avenant no 7 du 29 mars 1991 (une grille annexée) à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 8 du 29 mars 1991 à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 9 du 29 mars 1991 (deux tableaux annexés) à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant no 9 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions des avenants

Résumé Les changements prennent effet dès que l'arrêté est publié, pour le temps restant, suivant la convention collective.
Mots-clés : Convention collective Arrêté Effets des avenants Sanctions Publication

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 juillet 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le chef de service,

J. DUSSIOT