JORF n°185 du 9 août 1991

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986, les dispositions de: - l'avenant no 7 du 29 mars 1991 (une grille annexée) à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 8 du 29 mars 1991 à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 9 du 29 mars 1991 (deux tableaux annexés) à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant no 9 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986, les dispositions de: - l'avenant no 7 du 29 mars 1991 (une grille annexée) à la convention collective susvisée;

- l'avenant no 8 du 29 mars 1991 à la convention collective susvisée;

- l'avenant no 9 du 29 mars 1991 (deux tableaux annexés) à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'avenant no 9 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.