Arrêté du 25 juillet 1990

Article 3

Créé le 26 juillet 1990

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 1990