Créé le 26 juillet 1990
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
Arrêté du 25 juillet 1990
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1990-07-25 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 1990