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Arrêté du 25 juillet 1986

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En aucun cas le laboratoire susvisé ne devra être lié avec le déclarant par un contrat de surveillance ou de contrôle des produits qu'il fabrique ou importe.

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Abrogé18 décembre 1988

Créé le 1 août 1986 · Abrogé le 18 décembre 1988

En aucun cas le laboratoire susvisé ne devra être lié avec le déclarant par un contrat de surveillance ou de contrôle des produits qu'il fabrique ou importe.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 18 décembre 1988

En vigueur du vendredi 1 août 1986 au samedi 17 décembre 1988

Source : Légifrance