Arrêté du 25 juillet 1973

Article 1

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Article 1

Le comité départemental de la formation professionnelle,

de la promotion sociale et de l'emploi peut instituer auprès des agences locales de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, lorsque leur importance le justifie, une sous-commission paritaire comprenant au maximum cinq employeurs et cinq salariés.

Dans les mêmes conditions, lorsque la particularité de la situation locale du marché du travail l'exige, il peut être institué, avec l'accord des organisations syndicales intéressées, une sous-commission paritaire commune à plusieurs agences.

Les membres de la sous-commission paritaire sont désignés par arrêté préfectoral, sur proposition des organisations syndicales représentatives des employeurs et des travailleurs dans le département et après avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.

Les membres de la sous-commission paritaire sont désignés pour deux ans, leur mandat peut être renouvelé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 août 1973 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Création de sous-commissions paritaires locales

Résumé. Un comité peut créer des sous-commissions locales pour discuter de l'emploi et de la formation, avec des représentants des employeurs et des salariés.

Le comité départemental de la formation professionnelle,

de la promotion sociale et de l'emploi peut instituer auprès des agences locales de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, lorsque leur importance le justifie, une sous-commission paritaire comprenant au maximum cinq employeurs et cinq salariés.

Dans les mêmes conditions, lorsque la particularité de la situation locale du marché du travail l'exige, il peut être institué, avec l'accord des organisations syndicales intéressées, une sous-commission paritaire commune à plusieurs agences.

Les membres de la sous-commission paritaire sont désignés par arrêté préfectoral, sur proposition des organisations syndicales représentatives des employeurs et des travailleurs dans le département et après avis du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.

Les membres de la sous-commission paritaire sont désignés pour deux ans, leur mandat peut être renouvelé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. Le texte remplace une référence à l'Agence nationale pour l'emploi par une référence à une institution mentionnée dans le code du travail, tout en conservant les mêmes règles de fonctionnement pour les sous-commissions paritaires.

En vigueur du jeudi 9 août 1973 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance