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Arrêté du 25 janvier 2024

portant approbation du règlement intérieur de la Commission nationale de classement rattachée au ministre chargé du développement durable

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Validation du règlement de la Commission nationale de classement

Résumé. Un arrêté valide le règlement de la Commission nationale de classement et supprime un arrêté précédent.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 (Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale) modifié fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ;

Vu les articles R.* 133-1 à R.* 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2014 (Documents requis pour l'intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale) relatif à la composition du dossier d'intégration déposé auprès de la Commission nationale de classement en application de l'article 8 (Décret sur la composition des dossiers et le règlement intérieur d'une commission) du décret n° 2014-456 (Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale) fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 (Nouvelle classification des ouvriers dans certains services) relatif aux classifications des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 février 2024

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Approbation du règlement intérieur de la Commission nationale de classement

Résumé. Cet arrêté valide le règlement de la Commission nationale de classement.

Le règlement intérieur de la Commission nationale de classement instituée en application de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée (Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale) et de l'article 5 du décret du 6 mai 2014 susvisé (Rôle de la commission nationale de classement pour l'intégration des ouvriers), annexé au présent arrêté, est approuvé.

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Suppression d'un arrêté de mars 2015

Résumé. L'arrêté du 27 mars 2015 est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 février 2024

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Publication au Journal Officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fonctionnement de la commission

Résumé. La commission suit des règles strictes pour bien fonctionner.

Fait le 25 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur depuis le jeudi 8 février 2024

Arrêté du 25 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe